GUIDERH LEXBASE 072023 - Flipbook - Page 103
Fiche pratique
Ces vérifications sont particulièrement importantes. Faute de quoi, les sanctions pourraient
être lourdes pour l’employeur (v. infra, Que risque
l’employeur en cas d’embauche d’un salarié étranger
sans titre de travail ?).
Pour véri昀椀er l’existence de ce titre de séjour ou de
cette autorisation de travail, l’employeur adresse
au préfet une demande d’authentification du
document par lettre recommandée avec avis de
réception ou par courrier électronique, au moins
deux jours avant la date d’effet de l’embauche.
Une copie du titre fourni par le candidat est jointe
(C. trav., art. L. 5221-9 et R. 5221-27). En l’absence
de réponse de la préfecture dans les deux jours
ouvrables suivant la réception de la demande, l’employeur est réputé avoir accompli son obligation
(C. trav., art. L. 5221-45).
À noter
En revanche, dans les jours qui suivent, si le
préfet indique que le titre du salarié étranger ne
l’autorise pas à travailler, l’employeur devra procéder au plus tôt au licenciement de son salarié.
Si le travailleur étranger dispose d’un titre de séjour
sans autorisation de travail, l’employeur devra alors
procéder à une demande de changement de statut sur https://administration-etrangers-en-france.
interieur.gouv.fr (C. trav., art. R. 5221-14 et s.). La liste
des pièces à fournir est précisée sur cet espace.
Conseil pratique
L’employeur remet ensuite au salarié étranger
une copie de l’autorisation de travail reçue pour
que celui-ci puisse déposer sa demande de titre
de séjour « salarié » (pour un CDI) ou « travailleur
temporaire » (pour un CDD).
Le guide du recrutement — © Lexbase
Si le candidat étranger n’a pas de titre de séjour et
est en situation irrégulière, la procédure d’admission
exceptionnelle au séjour peut lui permettre d’obtenir un titre de séjour avec autorisation de travail s’il
dispose notamment d’un contrat de travail ou d’une
promesse d’embauche (CESEDA, art. L. 435-1 ; circulaire du 28 novembre 2012, art. 2.2).
En dehors de ces formalités spécifiques liées à
l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur doit
respecter les formalités habituelles prévues par la
législation française, à savoir :
• la déclaration préalable à l’embauche auprès de
l’Urssaf (ou de la MSA) ;
• l’inscription sur le registre unique du personnel ;
• la visite d’information et de prévention réalisée
dans les trois mois suivant la prise de poste.
Comment embaucher un ressortissant
d’un pays tiers qui ne réside pas en
France ?
Lorsqu’il ne réside pas en France, l’étranger ressortissant d’un pays tiers (non ressortissant de l’UE,
de l’EEE, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de
Saint-Marin) qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français est
tenu de détenir une autorisation de travail pour
l’emploi qu’il va occuper (C. trav., art. L. 5221-2).
Cette obligation concerne toute activité professionnelle, quelle que soit sa durée d’exécution sur
le territoire français.
Néanmoins, l’employeur ne saurait procéder directement au recrutement dans un autre pays. Sauf
s’il s’agit d’un métier en tension, l’employeur doit
au préalable :
• diffuser une offre d’emploi auprès de Pôle
103
