GUIDERH LEXBASE 072023 - Flipbook - Page 107
EMBAUCHER UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER
2/2
L’employeur doit ensuite déposer un dossier d’introduction du salarié étranger auprès
du préfet du département de l’établissement d’embauche, au moyen d’un téléservice
L’administration dispose d’un délai de 2 mois maximum à compter du dépôt du dossier
pour rendre sa décision
L’absence de réponse de sa part vaut rejet de la demande
Oui :
Non
Pas d’embauche possible
• le dossier est transmis à l’Ofii
• l’Ofii organise l’introduction du salarié
(visite médicale obligatoire, titre de séjour
temporaire, visa, etc.)
• l’employeur doit s’acquitter du versement d’une taxe
forfaitaire dont le taux varie en fonction du salaire
et de la durée du contrat de travail
• puis embauche classique. Le registre unique
du personnel doit mentionner le nom du travailleur,
la forme de l’autorisation de travail ainsi que le numéro
de cette autorisation
!
Sanction
L’employeur qui fait appel à un étranger non muni d’un titre l’autorisant
à travailler est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de
15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés
© Tous droits réservés. Document non contractuel.
Le
guide
du
— utilisation
© Lexbase
L’éditeur
n’est
pasrecrutement
responsable de son
dans
le cadre d’un conseil ou de la rédaction d’un acte.
107
