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Fiche pratique
Quelles mentions facultatives peut-elle
contenir ?
• dans le cadre du plan pour l’égalité professionnelle, le recruteur peut mentionner dans
son offre la formule suivante : « la politique
d’embauche de notre société tend à améliorer
la représentation des femmes au sein de nos
effectifs » ;
Sur la question de la neutralité de l’entreprise, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur
(ou dans une note de service soumise aux mêmes
dispositions que le règlement intérieur), en application de l’article L. 321-5 du Code du travail, une
clause de neutralité interdisant le port visible de
tout signe politique, philosophique ou religieux sur
le lieu de travail, dès lors que cette clause générale
et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés
se trouvant en contact avec les clients (Cass. soc.,
22 novembre 2017, n° 13-19.855, FP-P+B+R+I).
• il peut être indiqué une fourchette d’âge dans
des cas spécifiques, notamment en cas de
recrutement pour un contrat d’apprentissage,
pour un poste de mannequinat, ou encore pour
un « CDD senior » ;
Cela rappelé, dès lors que le poste ouvert au
recrutement est concerné par cette obligation de
neutralité (ce qui suppose que les conditions de
validité précédemment rappelées soient remplies),
il est possible d’en faire état dans l’offre d’emploi.
• si le recruteur souhaite respecter son obligation d’emploi de travailleurs handicapés,
l’offre peut comporter cette mention : « la
politique d’embauche de notre société tend à
améliorer la représentation des personnes handicapées au sein de nos effectifs » ou encore
« à compétences égales, priorité aux travailleurs
handicapés » ;
Une telle mention doit toutefois être rédigée de
manière neutre et objective pour éviter toute
dif昀椀culté, étant précisé que cette référence à l’obligation de neutralité ne permet pas de subordonner
le recrutement à l’appartenance ou la non-appartenance du candidat à une religion ou à une idéologie
politique ou philosophique.
Il est possible d’ajouter quelques mentions au
sein de l’offre :
• l’employeur doit informer le candidat à un
emploi des méthodes et techniques d’aide au
recrutement utilisées à son égard (tests écrits
ou informatiques, prise de référence, etc.) préalablement à leur mise en œuvre (C. trav., art.
L. 1221-8). Même s’il n’est pas obligatoire de faire
apparaître cette mention dans l’offre d’emploi,
cela peut être pertinent de préciser dans l’offre
les outils d’aide au recrutement utilisés ou, à tout
le moins, d’indiquer que des précisions à ce sujet
seront communiquées ultérieurement dans le
cadre du processus de recrutement.
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Quelles sont les mentions interdites ?
Certaines mentions sont proscrites. À ce titre,
l’employeur ne peut notamment insérer dans
une offre d’emploi :
• un texte rédigé en langue étrangère ;
• des mentions erronées ou susceptibles d’induire
en erreur ;
• des références à un critère discriminatoire.
De manière générale, les critères de sélection visés
dans l’offre d’emploi doivent porter sur les compétences et les quali昀椀cations requises pour occuper le
poste, au regard des caractéristiques de ce dernier.
