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Fiche pratique
L’offre d’emploi ne peut pas comporter de mentions se rapportant aux critères de discrimination
dé昀椀nis par le Code du travail (C. trav., art. L. 1132-1).
À noter
Ces critères discriminatoires portent notamment sur l’âge, le sexe, la situation de famille,
l’origine, l’orientation sexuelle, les convictions
religieuses, les opinions politiques, les activités
syndicales, les mœurs, l’apparence physique, le
lieu de résidence ou encore l’état de santé du
candidat recherché.
Quels risques en cas de mention discriminatoire prohibée 昀椀gurant dans l’offre
d’emploi ?
La mise en place d’un ou plusieurs critères de
sélection des candidatures discriminatoires expose
l’entreprise (voire son représentant légal ou son
délégataire) à des sanctions civiles et pénales.
D’un point de vue civil, le candidat discriminé
est fondé à solliciter des dommages et intérêts
destinés à réparer « l’entier préjudice résultant
de la discrimination, pendant toute sa durée »
(C. trav., art. L.1134-5). Pour démontrer et quanti昀椀er
le préjudice subi, le candidat discriminé pourrait
notamment arguer de la perte de chance d’occuper
l’emploi concerné.
D’un point de vue pénal, une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
(portée au quintuple pour les personnes morales)
est encourue (C. pén., art. 225-2).
Quels risques en cas de mentions erronées 昀椀gurant dans l’offre d’emploi ?
S’il est légitime que l’offre d’emploi mette en avant
les atouts de l’entreprise (avantages collectifs,
engagements éthiques ou environnementaux, etc.)
et du poste concerné, la présentation doit rester
昀椀dèle à la réalité.
En effet, il est interdit d’insérer dans une offre
d’emploi des « allégations fausses ou susceptibles
d’induire en erreur » sur les principales caractéristiques de l’emploi offert (C. trav., art. L. 5331-3),
à savoir sur :
• l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de
l’emploi ;
• la rémunération et les avantages annexes proposés ;
• le lieu de travail.
L’insertion d’une offre d’emploi méconnaissant ces
dispositions est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros
(C. trav., art. L. 5334-1).
L’annonceur qui a demandé la diffusion de l’offre
est responsable de l’infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service
ayant communiqué l’offre d’emploi au public est
responsable lorsqu’il a agi sans demande expresse
d’insertion de l’offre émanant de l’annonceur.
Pour aller plus loin
•
INFO657, Embaucher sans discriminer : rédiger une o昀昀re d’emploi publique, Droit social, Lexbase
•
ÉTUDE : Les règles applicables aux opérations de recrutement, in Droit du travail, Lexbase
•
A. Leleu-Été, La 昀椀che de poste : un document nécessaire, voire indispensable !, Lexbase Social,
novembre 2022, n° 925
Le•guide
du recrutement
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d’embauche : les secrets d’un chasseur de têtes, par M. Hombrouk, LexTV
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