GUIDERH LEXBASE 072023 - Flipbook - Page 43
Fiche pratique
Conseil pratique
Pour en garder une trace, il est conseillé d’envoyer un mail récapitulatif sur l’objet et le format
de l’entretien, son déroulé et sur d’éventuels
tests ou mises en situation.
Quelles pièces l’employeur peut-il
demander au candidat ?
L’entretien de recrutement est l’occasion pour
l’employeur de solliciter le candidat sur la communication de certains documents (C. trav., art.
L. 1221-6).
À noter
Cependant, l’employeur devra éviter que ses
demandes soient disproportionnées, car les
informations demandées auprès du candidat
doivent avoir un lien direct et nécessaire avec
l’emploi proposé.
Ainsi, le curriculum vitae et la lettre de motivation ne
posent évidemment aucune dif昀椀culté, car ils permettent de véri昀椀er les connaissances et le pro昀椀l
professionnel d’un candidat a昀椀n de savoir s’il correspond au poste souhaité.
De la même manière, candidat et employeur
doivent prendre le soin de véri昀椀er :
• l’application d’une éventuelle clause de
non-concurrence interdisant l’emploi ;
• ou si le cumul d’emplois d’un salarié à temps
partiel n’implique pas que ce dernier travaille
plus que la durée légale, ou conventionnelle,
maximale.
Le guide du recrutement — © Lexbase
Selon les missions proposées au futur collaborateur, le permis de conduire, la formation de sécurité
ou le Caces (Certi昀椀cat d’aptitude à la conduite d’engins en sécurité) peuvent également alimenter son
dossier de candidature.
Néanmoins, l’employeur ne doit pas solliciter automatiquement l’extrait n° 3 du casier judiciaire. Cette
communication n’est ni interdite ni prévue par la
loi lors de la phase d’embauche (sauf dispositions
spéci昀椀ques). Cela sera néanmoins autorisé lorsque
le but recherché par l’employeur est proportionné
par rapport au poste occupé.
Exemple
Dans le secteur des banques et assurances, un
extrait judiciaire peut être demandé pour un salarié recruté dans le département de lutte contre le
blanchiment et le 昀椀nancement du terrorisme.
Au contraire, le candidat pourra refuser de communiquer tout document relatif à son état de
grossesse, sa situation privée, sa domiciliation bancaire, le nombre de points sur son permis (domaine
réservé à l’administration et l’ordre judiciaire) ou
ses convictions personnelles.
Exemple
En 2011, la Cnil a mené des investigations dans
le secteur bancaire et a découvert que les
employeurs, dans le cadre de recrutements,
consultaient systématiquement les 昀椀chiers de la
Banque de France a昀椀n de véri昀椀er si les candidats
à l’embauche étaient en situation de surendettement ou d’interdiction bancaire. Si tel était le
cas, les candidats pouvaient voir leur candidature rejetée ou mise sous surveillance. La Cnil
a immédiatement exigé la 昀椀n de cette pratique.
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