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Fiche pratique
Le candidat peut-il refuser de se soumettre aux tests ?
au poste et qui vont faire l’objet du test professionnel ;
Le candidat reste libre de refuser. Mais ce refus
risque, clairement, de nuire à sa candidature. Il peut
néanmoins être intéressant de se pencher sur les
raisons de cette opposition.
• établir une grille d’évaluation de cet essai,
où les résultats obtenus par le candidat sont
consignés ;
Peut-on faire passer un essai professionnel à un candidat ?
À côté de ces questionnaires, il est également possible de recourir à « l’essai professionnel » (lettre
DGT n° D14-1660, du 19 décembre 2014).
Cependant, certaines conditions doivent être
respectées :
• il doit s’agir d’exercices de courte durée, destinés à évaluer la quali昀椀cation professionnelle et
l’aptitude du candidat à occuper l’emploi offert ;
• l’essai doit être antérieur à la conclusion du
contrat de travail, pour éviter une confusion avec
la période d’essai ;
• l’essai doit être supervisé par un responsable ;
• le contenu du test doit être limité à quelques missions du futur poste, et non conduire à demander
au candidat d’effectuer l’ensemble des tâches
afférentes à l’emploi proposé ;
• les résultats sont évalués et communiqués au
candidat à sa demande, par tout moyen approprié
au regard de la nature de l’outil utilisé ;
• l’essai doit être rémunéré, lorsque cela est prévu
dans la convention collective.
Ainsi, de bonnes pratiques sont indispensables
pour éviter la requali昀椀cation de l’essai professionnel en contrat de travail :
• dé昀椀nir exactement les aptitudes essentielles
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• limiter le test dans le temps. Sa durée doit
être proportionnée à son objet (maximum une
journée).
Exemple
Est un test professionnel, et non une période de travail, la conduite d’un car de l’entreprise destiné au
transport d’élèves, vide de passagers, en présence
du chauffeur habituel et pendant quelques heures
seulement (Cass. soc., 4 janvier 2000, n° 97-41.154,
publié au bulletin).
Néanmoins, ne constitue pas un test, mais une
période de travail ouvrant droit à un contrat et à une
rémunération, l’activité de serveur occupée pendant plusieurs jours sous l’autorité de l’employeur
(CA Orléans, 24 mai 2018, n° 16/03181).
Que peut-on écrire en zone « commentaires » dans son logiciel de gestion des
candidatures ?
Les « zones commentaires », enregistrant les
appréciations de l’employeur, ne doivent comporter que des éléments pertinents, non excessifs
et aucunement discriminatoires. Ces commentaires peuvent, à ce titre, être contrôlés par la Cnil,
laquelle a estimé discriminatoires les appréciations
suivantes :
• « problèmes d’hygiène (odeurs) » ;
• « trop jeune » ;
• « à 35 min de transport » ;
