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Fiche pratique
Rédiger une offre ou
une promesse unilatérale
de contrat de travail
La promesse unilatérale de contrat de travail est,
comme son nom le suggère, une véritable promesse qui engage de manière ferme l’employeur
à partir du moment où elle est émise.
Concrètement, la promesse d’embauche engage
l’employeur dès son émission, et ce jusqu’au
refus ou silence du candidat à la 昀椀n du délai de
ré昀氀exion. L’engagement prend donc forme au
moment de l’émission de la promesse.
À noter
Juridiquement, constitue une promesse unilatérale
de contrat de travail (ou d’embauche), le contrat
par lequel le promettant (l’employeur) accorde
à l’autre (le travailleur) le droit d’opter pour la
conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi,
la rémunération et la date d’entrée en fonction sont
déterminés, et pour la formation duquel ne manque
que le consentement du futur salarié (Cass. soc.,
21 septembre 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104,
FS-P+B+R+I)
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