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Fiche pratique
La promesse unilatérale de contrat de travail doit
être distinguée de l’offre de contrat de travail,
qui est une simple proposition d’embauche.
Concrètement, l’employeur n’est engagé que si
le candidat accepte l’offre, dans le délai imparti.
L’engagement prend donc forme au moment où le
candidat accepte l’offre d’embauche.
À noter
Juridiquement, l’offre de contrat de travail se
dé昀椀nit comme l’acte par lequel un employeur
propose un engagement précisant l’emploi, la
rémunération et la date d’entrée en fonction et
exprime la volonté de son auteur d’être lié en
cas d’acceptation (Cass. soc., 21 septembre 2017,
n° 16-20.103 et n° 16-20.104, FS-P+B+R+I).
Autrement dit, tant que les éléments essentiels
du contrat ne sont pas précisés, et tant que l’employeur n’a pas exprimé son intention de s’engager
dans l’hypothèse où le salarié l’accepte, il n’y a pas
d’offre de contrat de travail, mais simplement une
« invitation à entrer en négociation ».
À noter
Si le document ne contient ni la date d’embauche
ni le salaire, alors il ne constitue ni une offre de
contrat de travail ni une promesse unilatérale
d’embauche. Cela n’ouvrira donc pas droit à une
indemnisation en cas de rétractation.
Rédiger une offre ou une promesse unilatérale de contrat de travail n’est pas obligatoire.
Néanmoins, cela peut être utile :
• pour le futur salarié, qui souhaite s’assurer qu’il
sera engagé par l’entreprise au poste convenu,
plus particulièrement s’il est déjà en poste ;
• pour l’employeur, qui souhaite s’assurer que le
poste sera pourvu par le candidat sélectionné.
Elle permet également d’avoir une vision claire
sur les principales caractéristiques du futur
contrat de travail.
Quelle est la forme de la promesse unilatérale ou de l’offre de contrat de travail ?
La promesse unilatérale de contrat de travail,
tout comme l’offre de contrat de travail, peut
être verbale. Elle est le plus souvent matérialisée par un écrit, plus particulièrement par mail
ou par lettre adressée au candidat (lettre remise
en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) (Cass. soc., 10
mars 2004, n° 01-45.518 ; Cass. soc., 11 juillet 2007,
n° 06-43.154).
Quel est le contenu d’une promesse
unilatérale ou d’une offre de contrat de
travail ?
La promesse unilatérale ou l’offre de contrat de
travail se dé昀椀nit essentiellement par son contenu.
Elle doit en effet préciser (Cass. soc., 21 septembre
2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104, FS-P+B+R+I) :
• le type de contrat ;
Est-ce obligatoire de rédiger une offre • la date d’entrée en fonction ;
ou une promesse unilatérale de contrat • l’emploi proposé et sa dé昀椀nition ;
• la rémunération ;
de travail ?
• le lieu de travail.
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