GUIDERH LEXBASE 072023 - Flipbook - Page 65
Fiche pratique
La promesse unilatérale ou l’offre
de contrat remplace-t-elle le contrat de
travail ?
Même si la promesse ou l’offre d’embauche
contient des éléments essentiels au contrat de
travail, elle ne s’y substitue pas.
que la rupture n’est pas justi昀椀ée, l’employeur
engage sa responsabilité.
Conseil pratique
Le motif légitime n’est quasiment jamais admis
par les juges.
Exemple
Si la promesse d’embauche est possible pour un
CDD, l’employeur conserve toujours l’obligation
d’établir le CDD par écrit en précisant notamment
les mentions obligatoires.
L’employeur peut-il rétracter son offre
ou révoquer sa promesse unilatérale de
contrat de travail ?
Sauf motif légitime, l’employeur ne peut pas révoquer sa promesse. Sa révocation pendant le temps
laissé au travailleur pour y opter n’empêche pas la
formation du contrat de travail promis. Ainsi, la rupture par l’employeur de son engagement engage
sa responsabilité contractuelle de sorte que la
rupture s’analyse en un licenciement sans cause
réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 décembre 2010,
n° 08-42.951, F-P+B).
Il faut néanmoins distinguer la promesse unilatérale en vue d’un CDD ou d’un CDI :
• en CDD : la rupture, considérée comme abusive,
pourra entraîner la probable condamnation de
l’employeur à des dommages et intérêts d’un
montant au moins égal aux rémunérations que
le salarié aurait perçues si le contrat était allé à
son terme ;
• en CDI : le non-respect d’une promesse unilatérale qui a été acceptée s’analyse purement et
simplement en un licenciement. S’il est démontré
Le guide du recrutement — © Lexbase
En revanche, la simple offre de contrat de travail
peut être librement rétractée par l’employeur tant
qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
En revanche, si l’offre parvenue au candidat n’est
pas encore acceptée, l’employeur ne peut se
rétracter tant que le délai de réponse 昀椀xé ou, à
défaut, le délai raisonnable n’a pas expiré. Si l’offre
est acceptée, alors le contrat de travail est formé.
Dès lors, l’employeur ne peut plus se rétracter,
faute de quoi il s’expose à une condamnation pour
rupture abusive de contrat de travail.
Toutefois, la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai 昀椀xé par l’employeur ou, à défaut,
à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la
conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Plus précisément, le candidat pourra obtenir la
condamnation de l’employeur au versement de
dommages et intérêts dès lors qu’il est démontré que celui-ci a subi un préjudice du fait de la
rétractation.
Le candidat peut-il se rétracter ?
Le candidat qui a accepté l’offre de contrat de travail
ou la promesse qui lui a été consentie est tenu de
pourvoir le poste en question. À défaut, il peut être
condamné au paiement de dommages et intérêts en
réparation du préjudice subi par l’employeur.
65
