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Fiche pratique
OFFRE DE CONTRAT DE TRAVAIL
Rétractation avant que l’offre
ne soit parvenue au candidat :
RÉTRACTATION
DE L’OFFRE
OU RÉVOCATION
DE LA PROMESSE
PAR L’EMPLOYEUR
PROMESSE UNILATÉRALE
DE CONTRAT DE TRAVAIL
Lors de la révocation :
Pas de sanction
• Indemnité compensatrice
de préavis
Rétractation avant l’expiration
du délai :
• Si reprise d’ancienneté, éventuellement, indemnité légale ou
conventionnelle de licenciement
Dommages et intérêts
(responsabilité extracontractuelle)
En outre, en cas de saisie du
conseil de prud’hommes :
RÉTRACTATION
DU CANDIDAT AYANT
ACCEPTÉ L’OFFRE
OU LA PROMESSE
• Indemnité d’un mois maximum
pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse
Rétractation irrégulière :
• Dommages et intérêts
Dommages et intérêts
* Pour les CDD, dommages et intérêts d’un
montant au moins égal aux rémunérations
que le salarié aurait perçues si le contrat
était allé à son terme
Dommages et intérêts
Dommages et intérêts
Conseil pratique
Pour échapper aux conséquences 昀椀nancières, certains employeurs sont tentés d’invoquer la rupture
de la période d’essai. Cette stratégie n’est pas recommandée au risque de voir l’employeur condamné
pour rupture abusive de la période d’essai (Cass. soc., 15 novembre 2005, n° 03-47.546).
Pour aller plus loin
•
Pour plus détails sur la promesse d’embauche, voir ÉTUDE : Les conditions de validité
du contrat de travail, La notion de promesse d’embauche, in Droit du travail, Lexbase
•
Pour un modèle de lettre d’embauche, voir MODÈLE, MDS0002, Lettre d’embauche pour
un contrat à durée indéterminée, Droit Social, Lexbase
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