GUIDERH LEXBASE 072023 - Flipbook - Page 84
Fiche pratique
automatisé ne sont autorisées que :
• si le candidat a donné explicitement son
consentement. Il conserve le droit à ce que sa
candidature soit examinée (ou réexaminée) au
cours d’une intervention humaine ;
• ou si cela est nécessaire à la conclusion ou à
l’exécution d’un contrat ;
• ou si cela est encadré par une disposition légale
spéci昀椀que.
Pour aller plus loin
Pour plus de détails sur le principe de non-discrimination, voir :
•
INFO657, Embaucher sans discriminer : rédiger une o昀昀re d’emploi publique, Droit social, Lexbase
•
INFO655, Embaucher sans discriminer : le déroulement de l’entretien, Droit social, Lexbase
•
ÉTUDE : Le principe de non-discrimination, in Droit du travail, Lexbase
•
ÉTUDE : Le principe de non-discrimination à l’embauche, in Droit du travail, Lexbase
•
ÉTUDE : Les règles applicables aux opérations de recrutement, Les interdictions relatives aux
o昀昀res d’emploi, in Droit du travail, Lexbase
Pour plus de détails sur la protection des données personnelles, voir :
•
ÉTUDE : Droit du travail et nouvelles technologies de l’information et de la communication (RGPD),
in Droit du travail, Lexbase
•
(N)TIC - Publication par la CNIL d’un guide pour les recruteurs, par J. Pasieczny
84
