GUIDERH LEXBASE 072023 - Flipbook - Page 93
Fiche pratique
sence/30 jours mois x 1,5 part) + 0,43 (15 heures
de travail hebdomadaire/35 heures x 1 part) = 1,33.
Les contrats avec le secteur adapté ne permettent
plus de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Néanmoins, certaines de ces
dépenses peuvent être déduites du montant de la
contribution annuelle Age昀椀ph.
Comment mettre en œuvre l’obligation
d’emploi par application d’un accord
collectif ?
Que doit contenir cet accord ?
L’employeur peut s’acquitter de son obligation
d’emploi en faisant application d’un accord agréé
prévoyant la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Il peut s’agir d’un accord de branche, de groupe
ou d’entreprise, conclu pour une durée de trois
ans maximum, renouvelable une fois (C. trav., art.
L. 5212-8).
Conseil pratique
Il est recommandé d’établir un diagnostic
préalable contenant une analyse économique
de la structure et de la situation de l’emploi
des travailleurs handicapés, tout en tenant
compte des caractéristiques du marché du
travail. Au-delà d’être un point d’ancrage
pour construire l’accord, cet état des lieux
sera scruté par l’administration lors de la
procédure d’agrément pour évaluer la pertinence des actions qu’il contient (C. trav., art.
R. 5212-15 ; instruction ministérielle DGEFP/
METH n° 2021/11, du 7 janvier 2021).
Le guide du recrutement — © Lexbase
Pour être agréé, l’accord doit obligatoirement comporter un plan d’embauche en milieu ordinaire et
un plan de maintien en emploi, assortis d’objectifs
quantitatifs et qualitatifs (C. trav., art. R. 5212-12).
À noter
L’accord est agréé :
• pour l’accord de branche, par le chargé de
l’emploi ;
• pour l’accord d’entreprise, par le préfet
du département où est situé le siège de
l’entreprise ;
• pour l’accord de groupe, par le préfet du
département où est situé le siège de l’entreprise dominante.
L’accord précise également le 昀椀nancement prévisionnel des différentes actions programmées.
Ce montant doit au moins être égal à celui de la
contribution Age昀椀ph, à l’exclusion des dépenses
déductibles (C. trav., art. R. 5212-2). Le montant du
budget est révisé chaque année. Les fonds non utilisés sont reportés l’année suivante (C. trav., art.
R. 5212-13).
À noter
Pour calculer ce budget, il est conseillé de se
fonder sur le montant de la contribution versée
l’année précédant la mise en œuvre de l’accord
ou sur le montant prévisionnel calculé depuis
le simulateur de l’Agefiph (www.agefiph.fr/
employeur/simulateur_doeth), puis de multiplier ce chiffre par la durée de l’accord.
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