GUIDERH LEXBASE 072023 - Flipbook - Page 95
Fiche pratique
sionnel, ainsi que le nombre de travailleurs
handicapés mis à disposition par des sociétés
de travail temporaire et par des groupements
d’employeurs (BOETH « externes ») ;
• multiplié par les montants forfaitaires 昀椀xés en
fonction de l’effectif de l’entreprise.
À noter
Pour connaître le montant de cette contribution,
l’Age昀椀ph met à la disposition des employeurs
un simulateur précis sur www.agefiph.fr/
employeur/simulateur_doeth.
L’employeur a la possibilité de déduire du montant de la contribution annuelle trois séries de
dépenses :
• les déductions Ecap : certains emplois exigent des conditions d’aptitude particulières (par
exemple, pompier, matelot de la marine marchande, hôtesse de l’air ou steward, etc.). Ce
sont ce que l’on appelle les Ecap. La liste de ces
emplois est 昀椀xée par le Code du travail (C. trav.,
art. D. 5212-25). Le montant de cette déduction est
calculé en multipliant par dix-sept Smic horaire
bruts l’effectif de travailleurs occupant un Ecap ;
Exemple
Une entreprise de vingt-cinq salariés compte dans
ses effectifs trois charpentiers en bois quali昀椀és à
temps plein (relevant de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières). La
déduction Ecap est donc calculée comme suit :
Le guide du recrutement — © Lexbase
(17 x 11,54 euros Smic horaire brut) x 3 = 588,54 euros.
• les déductions liées à la sous-traitance : sous
certaines conditions et dans certaines limites,
30 % du prix hors taxe des contrats de fourniture,
de sous-traitance et de prestation de services
conclus par l’entreprise avec des entreprises
adaptées, des Esat, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage
salarial lorsque le salarié porté est béné昀椀ciaire
de l’OETH (C. trav., art. D. 5212-22) ;
À noter
Une attestation annuelle des prestations
fournies est transmise à l’entreprise par ces
prestataires.
• les dépenses dites déductibles : dans la limite
de 10 % du montant de la contribution annuelle,
les dépenses directement supportées par l’entreprise en faveur de l’accueil, de l’insertion ou
du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, hors obligations légales ou réglementaires
(C. trav., art. D. 5212-23). Il s’agit concrètement :
- des travaux d’accessibilité (par exemple,
l’installation d’un ascenseur PMR),
- du maintien dans l’emploi ou reconversion
professionnelle (par exemple, une étude
ergonomique d’un poste de travail en vue
d’un aménagement),
- des prestations d’accompagnement et de
sensibilisation (par exemple, une journée de
formation de sensibilisation au handicap).
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